27 SYSTÈMES & ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES 1 | CONTRAT DE VENTE La conclusion du contrat s’effectue exclusivement sur le fondement des présentes conditions générales de vente. Les conditions nécessitent, pour être valides, un écrit. Le contenu de notre confirmation de commande est pour les exécutions du contrat déterminant. 2 | MODALITÉS DE PAIEMENT La facturation s’effectue sur la base des prix en vigueur le jour de la livraison auxquels s’ajoute le cas échéant la TVA au taux légal. Les paiements sont à effectuer dans les 30 jours fin de mois le 15. Le point de départ du délai de règlement est la date de livraison et s’entend net sans escompte. En cas de défaut de paiement aux échéances convenues ou de paiement différé, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux d’escompte de la banque de France, majoré de 4 points, sans que cette clause ne porte atteinte à l’exigibilité des sommes dues. 3 | DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent à dater de l’accusé de réception de commande. Ces délais sont purement indicatifs et leur dépassement ne peut entraîner ni annulation du contrat de vente ni indemnité. Nous sommes libérés de nos obligations dans des cas de forces majeures ou cas fortuit, qui rendraient impossible une livraison. La livraison s’effectue port payé jusqu’au domicile de l’acheteur. 4 | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Notre société se réserve la propriété des produits livrés au client jusqu’au paiement complet de la facture correspondante et de tous les frais et accessoires se rapportant à la livraison dans les conditions de la loi du 12 mai 1980. Si l’acheteur ne respecte pas à notre égard ses obligations et se trouve être l’objet d’une procédure collective, il s’engage à nous permettre d’examiner ses livres. L’acheteur doit nous informer immédiatement de toutes saisies, confiscations ou gages. 5 | GARANTIE Notre garantie est exclue dans le cas où la marchandise livrée a été réparée sans notre intervention ou lorsque nos spécifications de montage n’ont pas été respectées. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et le transport. Exclusion de la garantie pour tous les chantiers dont la fiche n°PV2203 – protocole d’essai de pression pour installations sanitaire et chauffage n’est pas complétée. 6 | LIVRAISON, RÉCLAMATIONS ET RETOURS Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès le chargement dans nos locaux. En cas d’avaries, retards, manquants, il appartient au destinataire de faire les réserves à réception de la marchandise auprès du transporteur sur la lettre de voiture qu’il doit signer et faire obligatoirement contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 jours (jours fériés non compris) qui suivent la livraison, copie à notre société dans les mêmes délais. Ainsi, il est important d’ouvrir les colis en présence du chauffeur. En cas de refus, lui faire préciser sur le document de réception. Les réserves doivent être précises et caractérisées sur le bordereau, c’est-à-dire porter sur l’état de la marchandise, l’étendue et la nature de l’avarie, la quantité de matériel concerné, photos et preuves à l’appui. Exemples : Colis ouverts en indiquant le nombre de manquants, la référence du produit ou l’avarie précise, palette défilmée ouverte en indiquant le nombre de pièces manquantes et si possible la référence des produits…) Tout retour de marchandises doit préalablement avoir reçu l’accord écrit de notre part. A défaut, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais. Le retour devra avoir lieu dans les 10 jours qui suivent la déclaration du litige. Tout retour fera l’objet d’une décote minimum de 15%, selon l’état des marchandises et emballages. 7 | ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions générales de ventes et tout contrat de vente sont régis par la loi française. Pour toute contestation de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège social de notre société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent pas dérogation à cette attribution exclusive de juridiction. 8 | CONDITIONS PARTICULIÈRES Notre société se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur à tout moment, en fonction des conditions économiques, sans aucun préavis. • L ivraison franco de port en France métropolitaine (hors Corse) à partir d’un montant de commande de 400 € HT (sans barres). • M ontant forfaitaire de 50 € HT pour frais de port et traitement administratif appliqué à toute commande inférieure à 400 € HT. • P articipation aux frais de port pour toute commande de barres seules ou commande de raccords et barres inférieure à 1200 € HT. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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